La Cour de cassation se prononce ici sur les conséquences du défaut de consultation annuelle du CE sur une décision relative à l’aménagement de la durée du travail. Elle juge ainsi que ce défaut de consultation ne peut être sanctionné qu’au titre des règles régissant le fonctionnement du CE et ne peut donc avoir pour effet d’entraîner l’inopposabilité de l’accord à l’ensemble des salariés soumis à ce régime.
Cass. soc., 18 septembre 2019, n°17-31274
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