La Cour de cassation ne lie pas la contestation par un salarié de son licenciement pour motif économique à celle de la décision du DIRECCTE. En effet, selon la Cour, le délai de prescription de 12 mois pour contester un licenciement économique court à compter de la notification du licenciement, même en cas d’annulation par le juge administratif de la décision du DIRECCTE ayant validé le PSE.
Cass. soc., 11 septembre 2019, n°18-18414
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