La Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation ont récemment apporté des précisions sur le régime des distributions de réserves et de report à nouveau en dehors de l’Assemblée générale.
Par un arrêt en date du 30 janvier 2025, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur l’opportunité de distribuer des dividendes prélevés sur les réserves ou le report à nouveau bénéficiaire en dehors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (CA Paris, 30 janv. 2025, n°22/1748).
La Cour d’appel de Paris considère que le report à nouveau, composante du bénéfice distribuable, peut être assimilé à des réserves libres pouvant faire l’objet d’une distribution en dehors de l’assemblée générale approuvant les comptes, tout comme il est également possible de procéder à des distributions exceptionnelles de réserves en dehors de l’assemblée générale approuvant les comptes.
Cette position, à rebours de la décision du tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2022 sur laquelle se prononçait la Cour, consacre la lecture jusqu’ici majoritaire de la doctrine, de la CNCC (Bull. CNCC n°44, déc. 1981) et de l’ANSA (avis du comité juridique, 2 juill. 2003).
Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris a été contredit par la Cour de cassation le 12 février 2025 concernant la distribution du report à nouveau (Cass. com., 12 févr. 2025, n°23-11.410, publié au bulletin). Selon la Haute Cour, la combinaison des articles L. 232-11, alinéa 1er, et L. 232-12, alinéa 1er du Code de commerce, considérées comme étant des dispositions impératives, implique que le report à nouveau bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution. Ainsi, toute affectation et distribution du report à nouveau réalisée en dehors de cette assemblée générale encourt la nullité.
En revanche, la Cour de cassation n’a pas eu à se prononcer sur le sort des distributions de réserves en dehors de l’assemblée générale approuvant les comptes, ce qui appelle à une vigilance accrue sur les décisions de distribution de réserves à venir.
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