Le Code général des impôts, dans ses articles 726, I. 1° et 726, I. 1° bis, prévoit différents droits d’enregistrement, dont le taux diffère en fonction de la nature juridique de la cession. Particulièrement les articles prévoient un droit d’enregistrement différent pour les cessions d’actions, à hauteur de 0,1% du prix de cession, contre 3% pour les cessions de parts sociales.
La pratique consistant à transformer une SARL en société par actions préalablement à une cession pour bénéficier des droits de mutation sur les cessions d’actions, a été développée depuis longtemps. Les juges et l’administration ont admis qu’une telle opération ne constituait pas nécessairement un abus de droit mais ces opérations restent regardées de près par l’administration fiscale.
Pour rappel, un certain nombre de formalités est nécessaire pour la transformation d’une société, telles que la mise à jour du Kbis et l’inscription au registre national des entreprises.
Les juridictions ont été amenées à se pencher récemment sur les conséquences d’une cession effectuée alors que l’extrait Kbis de la société n’avait pas encore été mis à jour sous sa nouvelle forme sociale. Serait-il possible pour l’administration fiscale de réclamer le montant des droits d’enregistrement au taux de 3% en lieu et place du taux de 0,1% ?
Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 6 juillet 2023 n°20/05110, cette dernière avait répondu en affirmant notamment que les actes sujets à mention au RCS ne peuvent être opposés à l’administration fiscale que s’ils ont été publiés. De ce fait, selon la Cour d’Appel de Lyon, l’administration fiscale pouvait appliquer un taux de droit d’enregistrement à 3% si la mise à jour du Kbis n’avait pas eu lieu au moment de la cession.
Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation qui considère, à l’inverse, dans un arrêt du 18 décembre 2024 n°23-21.435, que « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés ».
Ainsi, selon la Cour de cassation, la transformation de la société intervenant avant la cession reste opposable à l’administration fiscale, et ce malgré l’absence de mise à jour de l’extrait Kbis à la date de la cession.
Il convient toutefois d’être vigilant sur ces sujets qui ont fait l’objet de plusieurs décisions récentes.
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