En raison notamment de la transposition de la directive CSRD par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023, les sociétés commerciales, et notamment les SAS tenues d’établir un rapport de gestion, doivent intégrer de nouvelles informations dans leur rapport de gestion à compter du 1er janvier 2025. Certaines obligations s’appliquent à toutes les SAS et d’autres se limitent aux grandes entreprises.
Des obligations élargies pour l’ensemble des SAS
Ainsi, les rapports de gestion publiés courant 2025, soit dès l’exercice 2024, devront inclure :
• Une analyse détaillée de l’évolution des affaires, de la situation financière et notamment de l’endettement de la société ;
• Des indicateurs clés de performance de nature financière et, le cas échéant, extra-financiers, notamment sur l’environnement et le personnel ;
• Une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société fait face ;
• Des informations sur les objectifs et la politique de la société concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, et la gestion des risques (prix, crédit, liquidité, trésorerie) comprenant par ailleurs des informations sur l’utilisation des instruments financiers.
Des exigences renforcées pour les grandes entreprises sur les prochains exercices
Les SAS qualifiées de grandes entreprises, c’est-à-dire dépassant 25 M€ de bilan, 50 M€ de chiffre d’affaires ou 250 salariés, se voient imposer des informations supplémentaires à publier dans leur rapport de gestion dès l’exercice comptable 2024. Celles-ci incluent notamment des informations sur les ressources incorporelles essentielles et leur impact sur leur modèle commercial de la société, ainsi que la raison pour laquelle ces ressources incorporelles constituent une source de création de valeur pour la société.
Pour ce qui est des rapports publiés courant 2026 et s’afférant à l’exercice comptable de 2025, ces derniers devront inclure dans une section distincte sur la durabilité, des informations détaillant les incidences environnementales, sociales et de gouvernance de leur activité.
Ces informations feront par ailleurs l’objet d’une vérification obligatoire par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant ainsi que d’une consultation CSE, qui vérifiera les moyens de leur obtention et de vérification.
Une exception prévue
Il est toutefois à noter que des dispenses seront prévues, particulièrement si les informations de durabilité individuelle de la SAS sont incluses dans les informations de durabilité d’une société consolidante qui les contrôlent, sous réserve d’une mention dans leur propre rapport de gestion de cette exemption et des informations permettant de se rapporter au rapport de durabilité publié par la société mère.
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