La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose aux entreprises de publier des informations sur leur impact en matière de durabilité. Transposée en droit français par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret n°2023-1394 du 14 décembre 2023, elle introduit de nouvelles obligations qui s’appliqueront progressivement dès 2025.
Sociétés visées par la publication d’information
La publication d’information en matière de durabilité vise à s’appliquer à un grand nombre d’entreprises, néanmoins l’application progressive de la directive l’amène à concerner les grandes entreprises cotées dès l’exercice 2024, lorsque celles-ci répondent à au moins deux des trois critères suivants durant deux exercices comptables d’affilés : un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice supérieur à 250, un bilan supérieur à 25 millions d’euros et/ou un chiffres d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. Par la suite, la directive vise à s’appliquer dès l’exercice comptable 2025 aux grandes entreprises ou aux sociétés consolidantes ou combinantes d’un grand groupe, entendu qu’est qualifié de grand groupe l’ensemble dépassant au moins deux des trois seuils suivants : 30 millions d’euros de total du bilan, 60 millions d’euros de montant net du chiffre d’affaires et un nombre moyen de 250 salariés employés au cours de l’exercice. En dehors de ces deux premières catégories, la publication d’un rapport de durabilité ne s’imposera aux autres sociétés qu’à partir de l’exercice comptable 2026, leur laissant alors l’occasion de s’adapter aux nouvelles obligations. Concernant le calcul des seuils, il est à noter que la directive prend en compte toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail lors de l’exercice considéré, qui doivent donc être intégrées dans le calcul du nombre de salariés moyens.
Le contenu de la publication
L’ordonnance et le décret envisagent deux formes de publications, pouvant être résumées sous les noms de rapport individuel et rapport consolidé, selon que les informations en matière de durabilité portent sur une seule société ou sur un groupe de sociétés. Ainsi, les sociétés concernées devront publier un rapport de durabilité dans une section distincte de leur rapport de gestion, détaillant notamment l’impact environnemental, social et de gouvernance de l’entreprise (ESG) tels que définis aux articles L.232-6-3 et L. 233-28-4 du Code de commerce. Ces informations devront obligatoirement faire l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant. Par ailleurs, les sociétés auront l’obligation, dès le 1er janvier 2025, d’informer et de consulter leur CSE sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Possible dispense et simple option de publication
Le décret et l’ordonnance de transposition prévoit toutefois de possibles dispenses de l’obligation de publication, ainsi qu’une simple option dans certaines situations. Ainsi, les filiales incluses dans un rapport consolidé de leur société mère peuvent se voir dispensées de publier un rapport individuel, et certaines entreprises contrôlées par une société étrangère peuvent choisir, si elles le souhaitent, de publier un rapport consolidé si elles remplissent certaines conditions.
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