Dans le cadre de ce pourvoi en cassation, la commune de Chessy contestait le refus opposé par la Cour administrative d’appel de Paris quant à la transmission de sa QPC (« question prioritaire de constitutionnalité ») dirigée contre les articles L. 302-5, L. 302-7 et L. 302-9-1-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Conseil d'Etat, 20 décembre 2018, n° 418637
Pour rappel ces dispositions, qui imposent à certaines communes un pourcentage minimal de logements sociaux et prévoient en cas de non-respect une sanction financière, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du 7 décembre 2000 (Conseil Constitutionnel, n° 200-436 DC). Toutefois, pour la commune, un arrêt du Conseil d’Etat du 17 avril 2013, rendu postérieurement à la décision précitée du Conseil constitutionnel et précisant la notion de commune comprise dans une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens des textes (CE, 17 avril 2013, n° 350071), devait s’analyser comme une « circonstance nouvelle » justifiant la transmission par les juges d’appel de la QPC au Conseil d’Etat.
Saisi du litige, le Conseil d’Etat a rappelé que « tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation confère à une disposition législative ». Ce faisant, il considère que « l’adoption d’une telle interprétation jurisprudentielle postérieurement à la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition en cause conforme à la constitution, est susceptible de constituer une circonstance nouvelle de nature à permettre que soit posée une question prioritaire de constitutionnalité relative à cette disposition ».
En l’espèce, le Conseil d’Etat a néanmoins estimé que l’arrêt du 17 avril 2013 ne constituait pas, « eu égard à sa portée, une circonstance nouvelle ».
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