Oubliée au Journal Officiel du 8 décembre 2020, la loi ASAP modifie le cadre applicable aux relations entre fournisseurs et distributeurs.
S’agissant des relations entre les fournisseurs et les distributeurs, la Loi ASAP vise principalement :
- Le relèvement du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur
- L’encadrement des promotions pour les denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
- L’obligation d’inscrire dans les conventions uniques, les services rendus par les centrales internationales
- L’interdiction d’imposer des pénalités disproportionnées
- L’interdiction des déductions d’office
La loi ASAP entre en vigueur aujourd’hui, le 9 décembre 2020. Ces dispositions sont en conséquence à prendre en considération dans le cadre des négociations commerciales qui viennent de débuter.
Caroline Cazaux, avocat associé, et Margot Prouvost, avocat, membres de l’équipe Concurrence, distribution, contrats & consommation ont réalisé une synthèse des principales dispositions de la loi ASAP concernant les relations entre fournisseurs et distributeurs.
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