Le 1er mars 2025, la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions est passée de 20 % à 30 %.
Jusqu’à présent, l’attribution gratuite d’actions aux salariés et dirigeants entrainait le paiement par la société d’une contribution patronale fixée à 20 % de la valeur des actions attribuées.
Depuis le 1er mars 2025, la contribution patronale sur les AGA a été relevée de 20 % à 30 %.
Cette hausse s’inscrirait dans un effort de réduction du déficit de la sécurité sociale, notamment en alignant le régime des AGA sur celui des stock-options, mais rendant ainsi la mise en place de plans d’AGA plus coûteuse pour les entreprises.
Rappelons que sont toutefois exonérées de cette contribution patronale les entreprises répondant à la définition des PME ou des ETI, qui n’ont jamais distribué de dividendes depuis leur création, et ce dans la limite, par salarié, du plafond annuel de sécurité sociale (47.100 € en 2025).
Certaines questions restent encore en suspens pour le moment, notamment concernant la temporalité de cette augmentation : la loi ne précise pas si l’augmentation du taux de la contribution patronale concerne uniquement les actions attribuées à la suite d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire tenue après l’entrée en vigueur de la loi, ou si elle s’applique également aux actions déjà autorisées par une décision antérieure mais distribuées après cette date.
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