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MODIFICATION DE LA LISTE DES PROJETS TRANSFRONTALIERS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES ENERGIES RENOUVELABLES
La Commission européenne a publié le 1er octobre 2024 le règlement n° 2024/2613/UE du 24 juillet 2024 modifiant la liste de projets transfrontières sélectionnés et soutenus au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans le domaine des énergies renouvelables. Les projets transfrontières sélectionnés sont inclus dans une liste adoptée par règlement de la Commission européenne. La première liste a été adoptée par le règlement 2022/2202/UE. La deuxième liste a été adoptée par le règlement 2023/2639/UE.
Le dernier règlement a intégré à cette liste trois nouveaux projets (portant leur nombre total à huit), sélectionnés à la suite d’un appel à propositions :
Pontis, qui vise à mettre en place une chaîne d’approvisionnement transfrontalière en hydrogène renouvelable et associe l’Espagne et les Pays-Bas ;
Bornholm, qui porte sur la création de deux parcs éoliens en mer Baltique et associe le Danemark et l’Allemagne ;
TMNHSA vise à développer l’utilisation du potentiel hydroélectrique du Danube et associe la Bulgarie et la Roumanie.
FIXATION DES SEUILS DE PUISSANCE DES PROJETS ULTRA-MARINS DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES REPUTES D’INTERET PUBLIC MAJEUR
Le décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie vient fixer les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d'énergies renouvelables et de stockage hydroélectrique en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (« RIIPM ») permettant de déroger à certaines interdiction édictées au titre de la protection environnementale, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement.
Sur le territoire de ces collectivités seront réputées répondre à un RIIPM :
une installation photovoltaïque d’une puissance prévisionnelle d’au moins 1 MWc ;
une installation éolienne d’une puissance prévisionnelle d’au moins 7 MW ;
une installation de production de biogaz dont la production prévisionnelle annuelle excède 12 GW de pouvoir calorifique ;
une installation solaire thermique d’une puissance prévisionnelle totale d’au moins 1 MW ;
une installation hydroélectrique d’une puissance prévisionnelle maximale brute d’au moins 500 kWh ;
une station de transfert d’énergie par pompage d’une puissance prévisionnelle d’au moins 500 kWh.
DESIGNATION DE L’ORGANISME CHARGE DU REGISTRE NATIONAL DES GARANTIES D’ORIGINE DE L’ELECTRICITE ET DE LEUR MISE AUX ENCHERES
Un arrêté du 2 octobre 2024 a désigné European Energy Exchange AG comme organisme chargé (i) du registre national des garanties d'origine de l'électricité et (ii) de leur mise aux enchères pour 5 ans.
European Energy Exchange AG a pour mission d’assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'ACHAT DE L'ELECTRICITE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES IMPLANTEES SUR BATIMENT, HANGAR OU OMBRIERE
L’arrêté tarifaire « S21 », régissant les conditions de l’obligation d’achat de l’électricité issue d’installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance sur bâtiments, hangars ou ombrières en métropole fait l’objet d’une modification, par arrêté du 26 mars 2025.
Les nouvelles mesures, critiquées par les acteurs de la filières, tendent à réduire les incitations pour les projets de grande envergure et procèdent à un recentrage des aides vers les installations de petite puissance.
Pour les installations d’une puissance comprise entre 100 et 500 kWc, l’entrée en vigueur de l’arrêté tarifaire entraînera :
La réduction du tarif d’achat à 95 €/MWh pour toute demande de raccordement postérieure au 1er février 2025 ;
Le renforcement de la dégressivité tarifaire en fonction du volume des projets ;
A partir de 2026, le conditionnement de l’accès aux tarifs de rachat à l’utilisation de panneaux photovoltaïques assemblés en Europe.
Notons également qu’une harmonisation du taux de TVA à 5,5% est prévue à partir d’octobre 2025 pour les petites installations, sur lesquelles des taux plus importants sont aujourd’hui applicables.
MAPRIMERENOV' : NOUVELLES EVOLUTIONS DU DISPOSITIF
L’arrêté du 27 mars 2025 vient modifier les règles d’éligibilité à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’) de certains travaux et prestations.
Il fait également évoluer MaPrimeRénov' (MPR) sur trois points :
Dépenses induites : l’aide peut désormais couvrir certaines dépenses annexes liées aux travaux éligibles, tels que la dépose et la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires. Une liste limitative de ces dépenses est définie et s’applique depuis le 30 mars 2025 ;
Exigence d’un saut de deux classes énergétiques : pour bénéficier de MPR Parcours accompagné, l’amélioration d’au moins deux classes de performance énergétique doit concerner l’un des six postes de rénovation suivants : (i) isolation des murs, (ii) isolation des planchers bas, (iii) isolation de la toiture, (iv) isolation des menuiseries extérieures, (v) ventilation, (vi) production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire. Cette condition entre en vigueur le 1er avril 2025 ;
Allègement de l’audit énergétique : à partir du 1er juillet 2025, l’auditeur pourra proposer une seule solution de travaux de rénovation énergétique (contre deux auparavant). La proposition ne devra pas obligatoirement conduire à atteindre une rénovation performante au sens du 17°bis de l’article L. 111-1 du CCH, mais ne devra pas compromettre la faisabilité des travaux nécessaires pour y parvenir. Pour rappel, l’audit énergétique est obligatoire pour l'éligibilité au Parcours accompagné (avant et après travaux). En Parcours par geste, il ne le sera que pour les demandes d’aide déposées à compter du 1er janvier 2026.
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