Les travaux parlementaires relatifs au projet de loi de simplification de la vie économique, adopté par le Sénat le 22 octobre 2024 et déposé le lendemain à l'Assemblée nationale, avaient été suspendus suite à la censure du précédent gouvernement. Le processus législatif a repris, avec la saisine, le 7 novembre 2024, d’une Commission spéciale de l'Assemblée nationale.
Après avoir auditionné les syndicats en séance du 11 mars 2025, cette Commission examine depuis le 24 mars 2025 les dispositions du texte en projet, ainsi que les amendements déposés. Parmi les sujets clés en discussion concernant les baux commerciaux, plusieurs mesures font l'objet d'attentions particulières.
Vers une flexibilisation accrue du paiement des loyers
Un amendement gouvernemental déposé le 22 mars 2025 propose d'élargir la faculté de mensualisation du paiement des loyers aux exploitants de locaux monovalents, tels que les cinémas, théâtres et hôtels. Cette mesure viserait à apporter plus de souplesse financière à ces secteurs particulièrement exposés aux fluctuations de la demande.
Plafonnement des garanties locatives : un encadrement renforcé
Un autre amendement prévoit de limiter à un trimestre les garanties de toutes natures exigées du locataire. Ce plafonnement concernerait non seulement le dépôt de garantie mais aussi les cautions bancaires et garanties autonomes à première demande. Cette mesure aurait un effet rétroactif, s'appliquant ainsi aux baux en cours et imposant aux bailleurs de rembourser les montants excédentaires sous six mois, ou de résilier les garanties.
Tant le principe de la disposition que son caractère rétroactif soulève des difficultés juridiques et économiques. En effet, le Conseil d'État avait rendu un avis défavorable sur le caractère rétroactif de la mesure.
L'interdiction de l'imputation de la taxe foncière au locataire : une mesure controversée
Deux amendements visent à interdire au bailleur de répercuter la taxe foncière afférente aux locaux loués sur le preneur. Cette interdiction serait insérée à l'article L. 145-40-2 du Code de commerce.
Cependant, il est opposé que cette mesure risquerait d'affecter l'équilibre financier des baux commerciaux, notamment dans le cadre du calcul du loyer plafonné. Elle pourrait ainsi constituer un motif de déplafonnement, ce qui entraînerait des conséquences significatives pour les relations entre bailleurs et locataires.
A suivre...
Les discussions autour de ces mesures se poursuivent, et il conviendra de suivre attentivement les débats parlementaires pour appréhender les évolutions réglementaires effectives qui en résulteront. Si vous souhaitez en savoir plus sur les implications de ces modifications pour vos contrats de bail commercial, n'hésitez pas à nous contacter.
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